Un cadre européen unique annoncé pour le 1er octobre
Apple a annoncé le 18 août 2026 de nouvelles conditions commerciales pour les applications distribuées dans l’Union européenne. Les membres du programme développeur peuvent les accepter dès maintenant, mais leur entrée en vigueur est fixée au 1er octobre. À cette date, les anciens addenda européens seront progressivement remplacés par un cadre unique couvrant l’App Store, les paiements alternatifs, les boutiques tierces et la distribution directe depuis le site d’un développeur.
Le changement le plus visible concerne le Core Technology Fee, qui facturait 0,50 euro pour certaines premières installations annuelles au-delà d’un million. Apple le remplace par une Core Technology Commission de 5 % sur les ventes d’applications payantes, de biens numériques et d’abonnements réalisées dans les applications distribuées hors App Store. Le nouveau calcul dépend donc des transactions, et non plus simplement du nombre d’installations dépassant un seuil.
Apple supprime parallèlement l’Initial Acquisition Fee et la Store Services Fee du précédent modèle. L’entreprise présente l’ensemble comme le résultat d’une collaboration avec la Commission européenne et affirme que ses désaccords sur les conditions commerciales et la distribution alternative sont résolus. Cette formulation vient d’Apple : elle ne signifie pas que tout débat réglementaire ou toute contestation de développeur disparaît automatiquement.
Des taux différents selon la boutique et le moyen de paiement
Sur l’App Store, un achat traité par Apple In-App Purchase supportera une commission de 26 %. Le taux descend à 15 % pour les membres des programmes Small Business, Mini Apps Partner ou Video Partner, ainsi que pour un abonnement renouvelable après sa première année. Une application qui traite le paiement avec un prestataire alternatif tout en restant sur l’App Store paiera 20 %, ou 10 % dans les mêmes cas réduits.
Lorsqu’une application App Store dirige l’utilisateur vers le web avec un lien actif, Apple annonce 15 %, ramenés à 10 % pour les programmes éligibles et les abonnements après la première année. Seules les ventes effectuées dans les sept jours suivant le clic sont décrites comme soumises à cette commission. Le développeur doit suivre les transactions, transmettre un rapport mensuel à Apple et gérer lui-même les taxes, remboursements et obligations du prestataire externe.
Un développeur peut désormais proposer Apple In-App Purchase à côté d’une solution alternative, possibilité auparavant absente de ce cadre européen. Il doit toutefois conserver le choix de paiement retenu pendant douze mois. La coexistence ne garantit pas une baisse de prix : chaque éditeur décidera s’il répercute une différence de commission, absorbe les frais du prestataire ou maintient le même tarif pour simplifier sa politique commerciale.
Ce que cela change pour les jeux et les boutiques alternatives
Pour un jeu qui vend une monnaie virtuelle, un pass saisonnier ou un abonnement, le nouveau tableau permet de comparer plus directement quatre parcours : achat intégré Apple, prestataire intégré, lien vers le web ou distribution hors App Store. La commission la plus faible n’est pas forcément le coût total le plus bas. Paiement, fraude, support, conversion, fiscalité et reporting restent à ajouter, tandis qu’une sortie vers le navigateur peut augmenter les abandons.
Apple élargit en parallèle les critères permettant d’exploiter une boutique alternative ou de distribuer directement sur le web. Peuvent notamment être éligibles une société cotée, une structure financée par un investisseur reconnu, une organisation auditée, un organisme public, un établissement éducatif, une association bénéficiant d’une dispense, une entreprise répondant au niveau de stabilité Dun & Bradstreet, ou un acteur fournissant une lettre de crédit d’un million de dollars.
Les utilisateurs européens pourront aussi installer des boutiques et applications alternatives pendant 90 jours lorsqu’ils voyagent hors de l’Union, contre une fenêtre plus courte auparavant. La distribution web reste liée à un développeur autorisé et à un site enregistré. Il ne s’agit donc pas d’un téléchargement libre de n’importe quel fichier iOS : Apple conserve des mécanismes d’autorisation, de signature et de contrôle à l’installation.
Notarisation, mineurs et limites du nouveau modèle
Toutes les applications distribuées autrement doivent encore passer par la notarisation d’Apple. Cette vérification de base recherche notamment des logiciels malveillants connus, des fonctions trompeuses et des atteintes graves à la plateforme. Elle est moins large que l’App Review complet de l’App Store. Apple peut empêcher le lancement d’une application reconnue comme malveillante après son installation, mais ne promet pas de détecter chaque fraude ou problème de confidentialité.
Des règles spécifiques encadrent les mineurs. Les applications de la catégorie Enfants ne peuvent pas envoyer vers un site pour conclure une transaction. Pour les moins de 13 ans, les achats alternatifs doivent passer par une porte parentale et les liens externes sont interdits. Entre 13 et 17 ans, paiements alternatifs et offres externes doivent également solliciter le parent. L’âge applicable peut être relevé selon les règles locales de consentement numérique.
Enfin, les pourcentages publiés ne permettent pas de prédire le prix d’un jeu ni la réaction d’une grande plateforme. Ils s’appliquent aux biens et services numériques selon des règles détaillées de déclaration, d’attribution et d’éligibilité. Les studios doivent étudier le contrat final et modéliser leurs propres volumes ; les joueurs doivent surtout vérifier qui encaisse, qui rembourse et où gérer l’abonnement avant d’utiliser une offre externe.
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