Une grille à trois taux soumise au tribunal américain

Apple a déposé le 13 août 2026 une proposition de commissions pour les achats numériques conclus après qu’un utilisateur a suivi un lien externe depuis une application iOS aux États-Unis. Le constructeur demande 15 % pour les applications standard, 10 % pour les programmes Video Partner, News Partner et Mini Apps ainsi que pour les renouvellements d’abonnement, et 5 % pour les applications inscrites au Small Business Program. Ces taux seraient inférieurs aux commissions intégrées auxquelles Apple les compare, mais ils resteraient dus alors que le paiement est traité hors de l’App Store.

La distinction la plus importante est procédurale : ce document n’est ni une nouvelle règle App Store ni l’annonce d’un prélèvement déjà actif. Apple présente une grille au tribunal chargé de réexaminer la sanction imposée dans le litige avec Epic Games. La justice doit encore déterminer ce qui peut être autorisé. Le régime temporaire sans commission sur ces achats externes reste donc la référence américaine tant qu’une nouvelle décision n’a pas modifié l’injonction.

La proposition concerne uniquement la vitrine américaine. Elle ne fixe aucun tarif pour la Belgique, la France ou le reste de l’Espace économique européen, où la distribution et les paiements alternatifs relèvent d’autres règles, notamment du Digital Markets Act. Un développeur ne peut donc pas appliquer automatiquement cette grille à toutes ses ventes mondiales, et un joueur européen ne doit pas en déduire un changement immédiat de prix ou d’interface.

Apple reconnaît que les coûts strictement nécessaires mèneraient à 0 %

Le mémoire contient un élément technique central. Selon la définition étroite retenue par la cour d’appel, les coûts réellement et raisonnablement nécessaires pour coordonner les liens externes seraient minimes. Apple écrit que ces coûts, rapportés au revenu potentiel des achats concernés, ne justifieraient pratiquement aucune commission et aboutiraient à un taux de 0 %. L’entreprise ne conteste donc pas seulement le montant à récupérer : elle demande au tribunal de prendre aussi en compte la valeur de sa propriété intellectuelle, de ses outils de développement et de sa plateforme.

Personnages officiels de Fortnite présentés autour de bulles de dialogue.
Fortnite illustre l’enjeu gaming du conflit Apple–Epic. Ce visuel officiel ne représente pas le système de paiement visé par la procédure.

C’est précisément là que se situe le désaccord économique. Apple soutient qu’une rémunération fondée uniquement sur le coût marginal des liens ignorerait les investissements qui rendent possible la création, la distribution et la monétisation des applications. Epic Games défend au contraire l’ouverture effective de solutions de paiement concurrentes. Les taux proposés ne correspondent donc pas à de simples frais de carte bancaire : Apple les présente comme une rémunération plus large de l’écosystème iOS, argument que le tribunal n’a pas encore accepté.

Le dossier cite des expertises commandées par Apple pour soutenir que de nombreux grands développeurs pourraient encore utiliser un paiement externe de manière rentable à ces niveaux. Cette affirmation ne constitue pas un test indépendant. La rentabilité réelle dépend du prestataire de paiement, de la fraude, du support client, de la fiscalité, des remboursements et du taux de conversion après la sortie de l’application. Un pourcentage inférieur à celui des achats intégrés ne garantit donc pas à lui seul une meilleure marge.

Un effet direct sur les jeux, abonnements et petites structures

Pour un jeu mobile qui vend une monnaie virtuelle, un pass saisonnier ou un abonnement, la décision pourrait redéfinir l’intérêt d’envoyer le joueur vers le web. À 15 %, l’écart avec une commission intégrée de 30 % laisse une marge pour payer le traitement externe, mais il réduit fortement l’économie attendue. Les renouvellements d’abonnement proposés à 10 % seraient traités séparément. Le taux de 5 % viserait les membres du Small Business Program ; il ne s’appliquerait pas automatiquement à tout studio indépendant.

Capture officielle de Madden NFL 27 Arcade Edition affichée sur un iPhone.
Les jeux distribués sur iPhone sont directement concernés par l’économie de l’App Store. Cette capture Apple Arcade n’illustre pas un achat externe.

Pour les joueurs, aucune baisse de prix n’est garantie. Un éditeur pourrait répercuter une partie de l’économie, conserver le même tarif ou proposer des bonus sur son site. Il pourrait aussi rester avec le paiement intégré si la sortie vers le navigateur dégrade trop l’expérience ou augmente les abandons. Le choix dépendra autant de la simplicité du parcours et de la confiance des utilisateurs que du pourcentage affiché dans le jugement final.

L’enjeu dépasse Fortnite. Les services de streaming, les applications de lecture, les plateformes à mini-applications et tous les éditeurs vendant du contenu numérique peuvent être concernés par les catégories décrites. La grille différenciée maintiendrait toutefois plusieurs régimes parallèles. Deux applications proposant un abonnement comparable pourraient supporter des taux différents selon leur programme App Store et le moment de la transaction.

Une proposition encore incomplète et contestée

Plusieurs paramètres restent inconnus. Le dépôt ne vaut pas calendrier de déploiement et ne décrit pas à lui seul tous les mécanismes de déclaration, de contrôle ou de recouvrement qui seraient nécessaires. Il ne précise pas non plus comment les éventuelles règles finales s’articuleraient avec chaque cas de remboursement, de changement de programme ou de renouvellement. Ces détails peuvent modifier sensiblement le coût administratif d’un paiement externe.

Epic Games s’oppose déjà à la proposition, tandis que la procédure continue devant le tribunal fédéral. Une réponse doit être déposée avant que la juge puisse arrêter ou rejeter une nouvelle structure. Parallèlement, l’affaire comporte encore une procédure devant la Cour suprême américaine. Le résultat peut donc être un taux différent, des conditions supplémentaires ou le maintien temporaire du statu quo ; aucune des trois valeurs proposées ne doit être présentée comme définitive.

Pour les studios, la bonne préparation consiste à modéliser plusieurs scénarios plutôt qu’à modifier immédiatement leurs prix. Il faut comparer paiement intégré et externe avec les mêmes hypothèses de conversion, de support, de fraude, de taxes et de commission. Pour les joueurs, aucun changement n’est requis aujourd’hui : la proposition devient concrète seulement si une décision l’autorise, qu’Apple publie des règles applicables et qu’un éditeur choisit réellement de proposer ce parcours.