Ce qui devient applicable le 2 août 2026
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle n’entre pas en vigueur d’un seul bloc. Publié en juillet 2024, il a déjà rendu applicables certaines interdictions en février 2025 puis les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général en août 2025. Ce 2 août 2026 correspond à sa date générale d’application et, surtout ici, au démarrage des obligations de transparence de l’article 50. La date de l’événement est donc le 2 août ; les textes et le code pratique qui l’encadrent ont été publiés auparavant.
Premier niveau : un fournisseur doit concevoir un système destiné à interagir directement avec une personne — chatbot, agent ou avatar, par exemple — de façon à informer celle-ci qu’elle échange avec une IA, sauf lorsque la situation est évidente pour un utilisateur raisonnablement attentif. Cette obligation porte sur l’interface et le contexte de l’interaction ; elle ne transforme pas chaque réponse produite par un assistant en publication devant recevoir un badge visible.
Deuxième niveau : les fournisseurs de systèmes capables de générer de l’audio, de l’image, de la vidéo ou du texte synthétiques doivent rendre leurs sorties détectables comme générées ou manipulées par IA grâce à un format lisible par machine. Le texte exige une solution effective, interopérable, robuste et fiable dans la mesure de ce qui est techniquement réalisable. Il prévoit aussi une exception pour l’édition standard assistée qui ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens. L’obligation fixe donc un résultat de traçabilité, pas une technologie universelle ni une garantie absolue de détection.
Deepfakes et textes d’intérêt public : quand le label devient visible
Le volet visible vise les déployeurs, c’est-à-dire les personnes ou organisations qui utilisent professionnellement un système sous leur autorité. Lorsqu’ils génèrent ou manipulent une image, un son ou une vidéo constituant un deepfake — un contenu ressemblant à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant et susceptible de paraître authentique — ils doivent signaler que ce contenu est artificiel. L’usage strictement personnel et non professionnel reste hors du champ général du règlement.
Pour le texte, l’obligation est plus ciblée : elle concerne une publication générée ou manipulée par IA qui informe le public sur une question d’intérêt public. Le règlement dispense de ce label un contenu passé par une revue humaine ou un contrôle éditorial, à condition qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité de sa publication. Employer une IA comme outil de recherche, de correction ou d’assistance ne suffit donc pas, à lui seul, à qualifier tout article de texte synthétique non supervisé.
Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictionnelles ne sont pas totalement exclues : leur divulgation peut simplement adopter une forme adaptée qui ne gêne pas l’affichage ou l’expérience de l’œuvre. Dans les autres cas, l’information doit être claire, distincte, accessible et présentée au plus tard lors de la première exposition. Le périmètre est donc sensiblement plus précis que la formule simplificatrice selon laquelle « tout contenu IA doit désormais porter un label ».
Des labels européens facultatifs, mais une divulgation obligatoire
La Commission met à disposition trois familles d’icônes : un symbole générique, un label « AI Generated » pour un contenu entièrement synthétique et un label « AI Modified » pour un contenu humain substantiellement transformé. Chaque modèle existe en noir, blanc et versions semi-transparentes. Leur usage est gratuit et facultatif ; adopter l’icône européenne n’est ni imposé par le règlement, ni suffisant à lui seul pour prouver la conformité.
Le code de bonnes pratiques détaille une présentation destinée aux signataires : label perceptible dès la première exposition, absence d’élément graphique qui le masque, conservation lors d’un partage ou d’un téléchargement, texte simple et prise en charge des technologies d’assistance. La Commission précise que les tests utilisateurs ont obtenu de meilleurs résultats lorsque l’icône était accompagnée d’un libellé explicite. Les plateformes peuvent toutefois développer leur propre signalétique si elle remplit les exigences légales.
Il faut enfin séparer le signal visible de la marque lisible par machine. Le premier avertit directement le public dans des cas définis, notamment les deepfakes ; la seconde sert à inscrire une provenance détectable dans les sorties du système génératif. Une métadonnée peut être supprimée lors d’une capture, d’un réencodage ou d’une recompression, tandis qu’un filigrane robuste peut altérer le contenu ou rester difficile à appliquer au texte. L’article 50 reconnaît ces limites en renvoyant à la faisabilité technique, aux coûts et à l’état de l’art.
Délai transitoire, sanctions et limites à retenir
Une modification importante évite de lire le 2 août comme une échéance uniforme. Le règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet et désormais en vigueur, accorde jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà placés sur le marché avant le 2 août pour se conformer au marquage et à la détection de l’article 50, paragraphe 2. Ce délai de quatre mois ne reporte pas l’ensemble de l’article : les obligations applicables aux nouveaux systèmes et les divulgations prévues pour les déployeurs restent à distinguer.
Les sorties générées et déjà rendues publiques avant le 2 août n’ont pas à être marquées rétroactivement. Le code de bonnes pratiques demeure volontaire, même si les obligations de l’article 50 sont légales. Selon le texte européen, leur violation peut relever d’amendes administratives allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise, le montant supérieur servant de plafond ; pour une PME, le plafond retient au contraire le montant inférieur. L’autorité compétente apprécie ensuite la gravité, la durée, la taille de l’opérateur et les mesures correctives.
Pour le public, l’effet immédiat devrait surtout être une multiplication progressive des avertissements sur les deepfakes, les publicités, les publications synthétiques d’intérêt public et certaines interfaces conversationnelles. Le Guardian confirme cette lecture tout en rapportant la crainte d’une fatigue liée aux labels si leur usage devient trop large. La conformité réelle ne se jugera donc pas au seul nombre de badges visibles : elle dépendra aussi de la persistance des marques techniques, de la qualité des outils de vérification et de l’application cohérente des exceptions.
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